Vérification diligente chez PrismaLife AG
(version sept. 2023)

 

  1.      Portée des obligations de diligence raisonnable :
    PrismaLife AG et donc ses collaborateurs et intermédiaires affiliés doivent déterminer et vérifier l'identité du partenaire contractuel et de l'ayant droit économique dans le cadre de la loi sur l'obligation de diligence du Liechtenstein et de l'ordonnance sur l'obligation de diligence du Liechtenstein.
  2.      L' identité du partenaire contractuel (= le preneur d'assurance) doit être déterminée et vérifiée lors de la conclusion d'un nouveau contrat.
    1.      Si le cocontractant est une personne physique, l'intermédiaire vérifie un document probant de cette personne et enregistre entre autres ses données pertinentes (nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, profession/branche, raison de la conclusion de l'assurance, domicile fiscal et numéro d'identification fiscale (p. ex. numéro d'impôt, numéro AVS, numéro NIF) dans la demande.Sont considérés comme des documents probants, qui doivent être fournis en original ou en copie certifiée conforme, les documents suivants :

a.      un passeport valide ;

b.      une carte d'identité/pièce d'identité valide ;

c.       toute autre pièce d'identité officielle valide avec photographie et signature ;

d.      dans des cas exceptionnels, une confirmation d'identité actuelle de l'autorité compétente du lieu de résidence respectif est suffisante.

Une copie confirmée est une copie d'un document probant sur laquelle l'intermédiaire confirme, par sa signature, son numéro d'intermédiaire ainsi que le lieu et la date auxquels il a vérifié l'original et que la copie correspond à l'original. L'intermédiaire envoie immédiatement la copie vérifiée à PrismaLife AG.

 

Formulation suggérée :

« Je confirme par la présente que j'ai vérifié l'original du document probant et que la copie correspond au document original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire » ou « Copie réalisée à partir de l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire ».

 

  1.      Si le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire consulte un document probant de la personne morale et enregistre dans la proposition les données essentielles de celle-ci (nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, pays de domicile, date de constitution et, le cas échéant, lieu et date de constitution ou d'inscription au registre du commerce, numéro d'identification fiscale de la société et nom des organes agissant formellement au nom de la personne morale).Les documents probants suivants pour les personnes morales doivent être fournis sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes :
  1. Pour les personnes morales qui sont inscrites au registre du commerce/au registre public ou dans un registre similaire, les documents suivants sont considérés comme des documents probants :

      extrait actuel du registre du commerce/du registre public (ne datant pas de plus de 12 mois)

      extrait écrit d'une base de données tenue par l'autorité du registre

      extrait écrit d'un répertoire digne de confiance ou d'une base de données correspondante gérée par des institutions privées (par exemple Creditreform/ CrefoScore).

b.      Pour les personnes morales qui ne sont pas inscrites au registre du commerce/au registre public ou dans un registre similaire, les documents suivants sont considérés comme des documents probants :

    un certificat national officiel

    les statuts, les documents de constitution ou l'accord de fondation

    confirmation de l'information fournie par le commissaire aux comptes annuel désigné

    l'autorisation officielle d'exercer l'activité, ou

    extrait écrit d'un répertoire digne de confiance ou d'une base de données correspondante gérée par des institutions privées (par exemple Creditreform/ CrefoScore).

Outre l'entité juridique, la personne qui signe la demande au nom de l'entité juridique (personne agissante) doit également être enregistrée. Dans ce cas, les informations suivantes sont demandées :

 

    les données pertinentes de la personne qui agit (nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, pays de résidence et nationalité)

    la preuve du pouvoir de représentation de la personne qui agit (par exemple, une procuration).

    copie confirmée d'un document probant de la personne agissant en son nom (par exemple, un passeport).

Une copie confirmée est une copie d'un document probant sur laquelle l'intermédiaire confirme par sa signature, son numéro d'intermédiaire et par le lieu et la date qu'il a vérifié l'original et que la copie correspond à l'original. L'intermédiaire envoie immédiatement la copie confirmée à PrismaLife AG.

 

Formulation suggérée :

« Je confirme par la présente que j'ai vérifié l'original du document probant et que la copie correspond à l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire » ou « Copie réalisée à partir de l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire ».

 

  1.      L' identité de l'ayant droit économique doit être determinée et vérifiée lors de la conclusion d'un nouveau contrat sur la base d'un document probant et de l'enregistrement des données essentielles. L'intermédiaire enverra immédiatement à PrismaLife AG une copie du document probatoire sans la confirmation de la copie mentionnée ci-dessus.
    1.      Les personnes suivantes sont réputées être les ayants droits économique effectifs du contrat d'assurance :
  1. le preuneur d'assurance
  2. le payeur de primes
  3. un tiers ayant un intérêt économique dans le contrat (désigne un tiers qui n'est pas le preneur d'assurance ou le payeur de prime mais qui a néanmoins un intérêt économique dans le contrat d'assurance).
    1.      Si le preuneur d'assurance ou le payeur de prime est une personne morale les personnes suivantes sont réputées être les ayants droits économiques du contrat d'assurance :
  1. les personnes physiques qui, directement ou indirectement :

    détiennent ou contrôlent des actions ou des droits de vote de 25 % ou plus au sein de cette entité ;

    participent à la hauteur de 25 % ou plus aux bénéfices de cette entité ; ou

    exercent autrement le contrôle sur cette entité ;

b.      les personnes physiques qui sont membres de l'organe directeur si, après avoir épuisé toutes les possibilités et pour autant qu'il n'y ait pas de faits suspects, aucune personne n'a été identifiée conformément au point 3.2.a.

  1.      Exceptions à l'identification de l'ayant droit économique effectif
  1. Pour les sociétés cotées en bourse, les compagnies d'assurance, les collectivités locales et les autorités publiques, les banques, les entreprises d'investissement, les plateformes de négociation de fonds dans l'UE, l'EEE et la Suisse : Il n'est pas nécessaire d'identifier les personnes physiques derrière l'entreprise. Le partenaire contractuel doit être déterminé et identifié conformément à la section 2 ci-dessus.
  2. Uniquement en Allemagne pour les caisses de retraite d'entreprise : Il n'est pas nécessaire d'identifier les personnes physiques derrière la société (=employeur). Le cocontractant doit être déterminé et identifié conformément au point 2 ci-dessus. En outre, la personne assurée dans le contrat (= salarié) doit être identifiée par un document probant car le contrat est généralement conclu dans son intérêt économique.
  1.      Toutes les données du formulaire de demande doivente être enregistrées de manière véridique et complète lors de la conclusion d'un nouveau contrat. Les informations suivantes doivent être fournies dans la section « Identification en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (diligence raisonnable) » :
  1. données du document probatoire ;
  2. l'origine des actifs apportés et le contexte économique de l'ensemble des actifs ;
  3. la raison de la conclusion du contrat d'assurance ;

Avis important :

 

Pour tous les produits dont la prime annuelle est supérieure à 60.000 EUR/ CHF, avec une prime unique au début, avec un versement complémentaire au début ou avec un versement complémentaire ultérieur de plus de 300.000 EUR/ CHF, l'origine des actifs et le contexte économique de l'ensemble des actifs doivent en tout cas être documentée au moyen de copies. Il en va de même si un versement complémentaire ultérieur dépasse la fortune du fonds de 300.000 EUR/ CHF. Pour les sommes inférieures, en particulier si la prime annuelle est supérieure à 48.000 EUR/ CHF ou si une prime unique ou un versement complémentaire est supérieur à 100.000 EUR/ CHF, des copies correspondantes peuvent être demandées à la discrétion individuelle de PrismaLife AG. Les documents suivants ou des copies de ces documents peuvent être utilisés à cette fin :

 

    bilan

    relevé de compte de titres

    certificat d'hérédité

    documents sur la vente de terrains

    documents de divorce

    justificatif de revenus / attestations fiscales

La rubrique intérêt économique/bénéficiaire économique est à remplir si l'intérêt économique du contrat n'appartient pas au preneur d'assurance mais à un tiers. Dans ce cas, il faut déterminer qui est le bénéficiaire économique du contrat ; cette personne doit être identifiée et vérifiée au moyen d'un document probant et les données de la rubrique correspondante de la proposition ou d'une éventuelle feuille supplémentaire doivent être complétées.

 

Ce qui suit s'applique à l'élément bénéficiaire/bénéficiaire de la prestation d'assurance : Le bénéficiaire en cas de survie ou de décès doit être indiqué aussi clairement que possible. Dans le cas de bénéficiaires identifiés comme une personne physique nommée, l'intermédiaire doit enregistrer le nom de cette personne et sa date de naissance.

 

  1.      De même, en cas de modifications ultérieures du contrat, l'identité du cocontractant et de l'ayant droit économique doit être déterminée et vérifiée en inspectant le document probant. Toutefois, une copie confirmée d'un document probant n'est requise qu'exceptionnellement en cas de modification du contrat, sinon une copie sans confirmation de l'intermédiaire est suffisante.
  2.      Au moment du versement, l'identité du demandeur ou du bénéficiaire du paiement doit être déterminée et vérifiée en prenant les mesures appropriées. En particulier, les personnes suivantes doivent être identifiées et vérifiées au moyen d'une copie de leur carte d'identité, la confirmation susmentionnée par l'intermédiaire n'étant généralement pas requise :
  1. le preneur d'assurance, s'il n'est pas déjà identifié par une copie actuelle de la carte d'identité ;
  2. le titulaire du compte, s'il est différent du titulaire de la police ;
  3. le bénéficiaire en cas de survie ou de décès, à condition que le bénéficiaire reçoive finalement la prestation.

Si le demandeur ou le bénéficiaire du paiement est une entité juridique, les bénéficiaires effectifs de l'entité juridique, tels que spécifiés à la section 3.2, doivent être identifiés et vérifiés en plus de l'entité juridique et des personnes agissant en son nom (voir section 2.2).

 

En outre, la feuille de collecte de données pour les paiements doit être fournie et l'objet du montant du paiement doit être indiqué sur cette feuille pour les montants de 15 000 EUR/ CHF ou plus.

 

Les transferts d'argent vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen ne sont généralement pas possibles. Les exceptions doivent être convenues avec le responsable de la diligence raisonnable et avec le conseil d'administration. Les transactions en espèces ne sont pas non plus possibles.